Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AGID

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf acceptation expresse de notre part.

ARTICLE 1 – VENTE

1.1 – Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou salariés qu’après acceptation expresse du bon de commande de l’acheteur. La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture.

1.2.- Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit faire l’objet d’une acceptation explicite et écrite du vendeur

1.3 – Si le versement d’un acompte est prévu, notre acceptation n’est parfaite qu’après qu’il ait été effectué. Les sommes versées avant la livraison n’ont jamais le caractère d’arrhes.

1.4 – Pour toute commande inférieure à 45 €, des frais de traitement administratif seront appliqués à hauteur de 11 €.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

2.1 – Sauf spécification explicite au moment de la commande, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards n’entraînent aucune pénalité, ni aucune résolution du contrat. Le retard de livraison pour cause de force majeure ou d’événements tels que : lock out, grève, épidémie, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, soit pour nous-mêmes, soit pour le constructeurfournisseur du matériel faisant l’objet du contrat de vente ne sauraitengager la responsabilité d’AGID.

2.2 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

ARTICLE 3 – MISE EN SERVICE – MONTAGE ET INSTALLATION

L’acheteur effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits qui lui sont livrés. Il est tenu d’accompagner le client final dans la formation à l’utilisation de l’installation et répondre à ses questionnements. Tout manquement à cette obligation, amenant une dégradation de l’image du vendeur, pourra entraîner le refus de vendre tout ou partie des produits du vendeur à la société de l’acheteur, une fois celui-ci averti dans un délai de un mois.

ARTICLE 4 – RETOUR

Aucune marchandise ne peut être retournée à notre société sans notre accord préalable. Les retours devront dans ce cas être effectués franco à notre adresse. Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée.

ARTICLE 5 – GARANTIE

5.1 – Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Le vendeur s’engage, à son choix et selon la gravité du dommage, au remplacement gratuit du produit ou à sa réparation.

5.2 – La garantie du vendeur est éteinte en cas de mauvais entretien, ou d’usage anormal du produit par l’acheteur. Par ailleurs AGID n’est responsable ni des dommages dus à une cause étrangère au produit (telle la mauvaise utilisation du produit par l’acheteur ou le mauvais aménagement du lieu où est installé le produit), ni des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation ou manque à gagner, que pourraient occasionner des arrêts de fonctionnement, même dus à des défauts garantis.

5.3 – L’acheteur ayant choisi le produit Sous sa responsabilité exclusive, en considération de ses propres besoins d’utilisateur, le vendeur est exonéré de toute obligation dans le cas où le produit ne répondrait pas, en toutou partie, à l’usage auquel l’acheteur entendait le destiner. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable du non fonctionnement de périphériques dont les résultats dépendent de l’environnement dans lequel ils sont utilisés.

5.4 – Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des frais liés au remplacement des pièces acceptées en garantie.

ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Les prix facturés s’entendent toutes taxes comprises, départ usine ou magasin. Toute nouvelle charge fiscale, douanière ou autre majoration, viennent en augmentation des prix stipulés aujour de l’acceptation de chaque commande.

6.2. Sauf conditions particulières, les paiements sont dus à 30 jours nets date de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment de l’application à l’acheteur d’intérêts de retard. Le taux d’intérêt appliqué en cas de retard sera égal au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (Article L441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € sera ajoutée aux pénalités de retard. Celle-ci est due en totalité même en cas de paiement partiel à l’échéance et quelle que soit la durée du retard.

ARTICLE 7 – RÉSOLUTION

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit. Le vendeur pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos fournitures (marchandises, machines, etc. …) restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur (frais et intérêts compris) en application de la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques relatifs au matériel sont transférés à l’acheteur dès leur remise au transporteur.

ARTICLE 9 – COMPETENCE

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, et à défaut d’arbitrage amiable, les Cours et Tribunaux de DIJON seront seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Notes importantes

Rappelons que la société AGID se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits à tout moment et qu’elle n’est pas tenue de procéder à la mise à jour immédiate de son site internet. Des divergences peuvent donc apparaître sachant que les produits en ligne ne correspondent pas toujours obligatoirement à l’identique aux produits livrés.

La société AGID décline toute responsabilité face aux pages web ou liens portant une signature étrangère et qui viendraient « pirater » son site Internet. Le contenu de ces pages n’engage ni sa responsabilité ni celle de ses salariés.

ARTICLE 10 – Données Personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), publié par l’Union Européenne, définit les données personnelles comme : “ toute information relative à une personne physique identifiée (« personne concernée ») ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, particulièrement avec, les noms et prénoms, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou avec plusieurs éléments relatifs à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ”.

Comment nous utilisons vos données personnelles

La politique de confidentialité décrit comment le groupe Antelliq va collecter et utiliser vos données personnelles. La politique de cookies est décrite dans les mentions légales du site.

Pourquoi le groupe Antelliq doit-il collecter et conserver les données ?

Pour que nous puissions répondre à votre demande d’information, nous devons collecter des données personnelles à des fins de correspondances. Dans tous les cas, nous nous engageons à nous assurer que les informations que nous collectons et utilisons sont appropriées à cette fin et ne constituent pas une atteinte à votre vie privée.

En ce qui concerne le marketing direct, le groupe Antelliq vous demandera un consentement spécifique le cas échéant.

Est-ce que le groupe Antelliq partagera mes données personnelles avec des tiers ?

Les tiers avec lesquels nous pouvons partager vos données sont tenus de conserver vos données en toute sécurité, et de les utiliser uniquement pour remplir le service (hébergement du site) qu’ils vous fournissent en notre nom. Lorsqu’ils n’auront plus besoin de vos données pour répondre à ce service, ils supprimeront les données personnelles conformément aux procédures du groupe Antelliq. Si nous souhaitons transmettre vos données personnelles sensibles à un tiers, nous ne le ferons qu’une fois que nous aurons obtenu votre consentement, sauf si nous sommes légalement tenus de faire autrement.

Comment le groupe Antelliq utilisera-t-il mes données personnelles qu’il collecte ?

Le groupe Antelliq va traiter (collecter, détenir et utiliser) les informations que vous fournissez en accord avec le règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») publié par l’Union Européenne. Nous nous efforcerons de garder vos informations exactes et à jour, et de ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire. Le groupe Antelliq est tenu de conserver les informations conformément à la loi, telles que les informations nécessaires à l’impôt sur le revenu et à des fins de vérifications. La durée de conservation de certaines données personnelles peut également être régie par des intérêts légitimes du secteur d’activité et des pratiques acceptées. Les données personnelles peuvent être conserves sur une durée allongée en fonction de ces intérêts légitimes.

Dans quelles circonstances le groupe Antelliq peut-il me contacter ?

Notre but n’est pas d’être intrusif, et nous nous engageons à ne pas poser de questions sans rapport avec le sujet ou inutiles. De plus, les informations que vous fournissez seront soumises à des procédures rigoureuses afin de minimiser le risque d’accès non autorisé ou le risque de divulgation.

Puis-je obtenir les informations personnelles que l’organisation détient sur moi ?

Sur votre demande, le groupe Antelliq peut vous confirmer les informations que nous détenons vous concernant et comment elles sont traitées. Si le groupe Antelliq détient des informations vous concernant, vous pouvez solliciter les informations suivantes :

  • • Identité et coordonnées de la personne ou de l’organisation qui a déterminé comment et pourquoi traiter vos données. Dans certains cas, ce sera un représentant de l’Union Européenne ;
  • • Informations de contact du délégué à la protection des données (“DPO”), lorsqu’applicable ;
  • • L’objectif du traitement des données personnelles, et le cadre légal applicable ;
  • • Si le traitement est fondé sur les intérêts légitimes du groupe Antelliq ou d’un tiers, informations sur ces intérêts légitimes ;
  • • Les catégories de données personnelles collectées, détenues et traitées ;
  • • Destinataires ou catégories d’utilisateurs auxquels les données seront divulguées ;
  • • Si nous avons l’intention de transférer les données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, information sur la procédure de sécurisation des données. L’Union Européenne a approuvé l’envoi de données personnelles à certains pays car ils répondent aux standards de protection des données. Dans d’autres cas, nous veillerons à ce que des mesures spécifiques soient mises en place pour sécuriser vos informations ;
  • • Durée de détention des données personnelles ;
  • • Détails de vos droits à la rectification, l’oubli, la restriction ou l’objection au transfert des données ;
  • • Information sur votre droit de retirer votre consentement à tout moment ;
  • • Comment déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance ;
  • • Si la communication des données est une exigence légale ou contractuelle, ou nécessaire pour l’exécution d’un contrat, et si vous êtes dans l’obligation de fournir les données personnelles, les conséquences en cas de non communication des informations ;
  • • L’origine des données personnelles qui n’ont pas été collectées auprès de vous ;
  • • Tous les détails et informations sur la prise de décision automatisée, tels que le profilage, et toute information significative sur la logique sous-tendant ce traitement, ainsi que l’importance et les conséquences attendues d’un tel traitement.

Quelles pièces d’identité dois-je fournir pour accéder à ces informations ?

Le groupe Antelliq accepte, en complément de la carte d’identité, deux des documents suivants :

  • • Passeport ;
  • • Permis de conduire ;
  • • Date de naissance ;
  • • Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) ;
  • • Carte grise véhicule en cours ;
  • • Relevé bancaire (de moins de 3 mois) ;
  • • Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

Informations de contact du Directeur de l’Audit et du Directeur Financier Régional :

Directrice de l’Audit
Elizabeth TARR
Suite 5, 46 High Street, Esher, Surrey, KT10 9QY, Royaume-Uni
+44 (0) 7 80 81 05 667
elizabeth.tarr@antelliq.com

Directeur Financier Régional
François HERVIAUX
35 Route des Eaux, 35500 Vitré, France
+33 (0) 2 99 75 77 61
fherviaux@allflex-europe.com