Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES AGID

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf acceptation expresse de notre part.

ARTICLE 1 – VENTE

1.1 – Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou salariés qu’après acceptation expresse du bon de commande de l’acheteur. La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception ou de l’établissement direct de la facture.

1.2.- Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit faire l’objet d’une acceptation explicite et écrite du vendeur

1.3 – Si le versement d’un acompte est prévu, notre acceptation n’est parfaite qu’après qu’il ait été effectué. Les sommes versées avant la livraison n’ont jamais le caractère d’arrhes.

1.4 – Pour toute commande inférieure à 45 €, des frais de traitement administratif seront appliqués à hauteur de 11 €.

ARTICLE 2 – LIVRAISON

2.1 – Sauf spécification explicite au moment de la commande, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards n’entraînent aucune pénalité, ni aucune résolution du contrat. Le retard de livraison pour cause de force majeure ou d’événements tels que : lock out, grève, épidémie, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, soit pour nous-mêmes, soit pour le constructeurfournisseur du matériel faisant l’objet du contrat de vente ne sauraitengager la responsabilité d’AGID.

2.2 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

ARTICLE 3 – MISE EN SERVICE – MONTAGE ET INSTALLATION

L’acheteur effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits qui lui sont livrés. Il est tenu d’accompagner le client final dans la formation à l’utilisation de l’installation et répondre à ses questionnements. Tout manquement à cette obligation, amenant une dégradation de l’image du vendeur, pourra entraîner le refus de vendre tout ou partie des produits du vendeur à la société de l’acheteur, une fois celui-ci averti dans un délai de un mois.

ARTICLE 4 – RETOUR

Aucune marchandise ne peut être retournée à notre société sans notre accord préalable. Les retours devront dans ce cas être effectués franco à notre adresse. Toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis est déclinée.

ARTICLE 5 – GARANTIE

5.1 – Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison. Le vendeur s’engage, à son choix et selon la gravité du dommage, au remplacement gratuit du produit ou à sa réparation.

5.2 – La garantie du vendeur est éteinte en cas de mauvais entretien, ou d’usage anormal du produit par l’acheteur. Par ailleurs AGID n’est responsable ni des dommages dus à une cause étrangère au produit (telle la mauvaise utilisation du produit par l’acheteur ou le mauvais aménagement du lieu où est installé le produit), ni des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation ou manque à gagner, que pourraient occasionner des arrêts de fonctionnement, même dus à des défauts garantis.

5.3 – L’acheteur ayant choisi le produit Sous sa responsabilité exclusive, en considération de ses propres besoins d’utilisateur, le vendeur est exonéré de toute obligation dans le cas où le produit ne répondrait pas, en toutou partie, à l’usage auquel l’acheteur entendait le destiner. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable du non fonctionnement de périphériques dont les résultats dépendent de l’environnement dans lequel ils sont utilisés.

5.4 – Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des frais liés au remplacement des pièces acceptées en garantie.

ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Les prix facturés s’entendent toutes taxes comprises, départ usine ou magasin. Toute nouvelle charge fiscale, douanière ou autre majoration, viennent en augmentation des prix stipulés aujour de l’acceptation de chaque commande.

6.2. Sauf conditions particulières, les paiements sont dus à 30 jours nets date de facture. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et notamment de l’application à l’acheteur d’intérêts de retard. Le taux d’intérêt appliqué en cas de retard sera égal au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (Article L441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire de 40 € sera ajoutée aux pénalités de retard. Celle-ci est due en totalité même en cas de paiement partiel à l’échéance et quelle que soit la durée du retard.

ARTICLE 7 – RÉSOLUTION

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit. Le vendeur pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos fournitures (marchandises, machines, etc. …) restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur (frais et intérêts compris) en application de la loi du 12 mai 1980. Toutefois, les risques relatifs au matériel sont transférés à l’acheteur dès leur remise au transporteur.

ARTICLE 9 – COMPETENCE

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, et à défaut d’arbitrage amiable, les Cours et Tribunaux de DIJON seront seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Notes importantes

Rappelons que la société AGID se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits à tout moment et qu’elle n’est pas tenue de procéder à la mise à jour immédiate de son site internet. Des divergences peuvent donc apparaître sachant que les produits en ligne ne correspondent pas toujours obligatoirement à l’identique aux produits livrés.

La société AGID décline toute responsabilité face aux pages web ou liens portant une signature étrangère et qui viendraient « pirater » son site Internet. Le contenu de ces pages n’engage ni sa responsabilité ni celle de ses salariés.